d'assainissement prévus par l'article L.372-6 du code des communes auprès des usagers ; Considérant que, ladite société ayant facturé à la copropriété "Les jardins de Provence" la redevance dont elle

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ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 25 juin 1984, 29 janvier 1985 et du 12 juin 1986 de la Compagnie générale des Eaux lui notifiant des relevés rectificatifs de la redevance

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tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 octobre 1983 par laquelle la Compagnie Générale des Eaux lui a notifié des relevés relatifs à la redevance

le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation des redevances

à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance

paiement de la participation pour raccordement à l'égout qui a été mise à sa charge par le maire de Cavalaire au moyen d'un titre de recette émis le 16 décembre 1980 et à ce que le montant de cette redevance

du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 11 août 1980 en tant qu'il met à la charge de Mme X... une somme de 1 339,92 F au titre de la redevance

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L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT RELATIFS AU PREMIER ET AU DEUXIEME ACOMPTES DE REDEVANCES

17-15.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de droit belge Ginvest était propriétaire d'un bien immobilier situé à Saint-Quentin (Aisne) qu'elle a cédé le 26 avril 2006 ; que, relevant

et condamné pour ce délit, au terme d'une procédure dans laquelle la cour d'appel avait retenu que son fils, Jean-Marc Z..., utilisait le domaine public à des fins commerciales sans paiement de la redevance

globale imposant à l'utilisateur d'acquitter cette redevance pour pouvoir utiliser le répertoire des sociétés d'auteurs étrangères et ce, en contravention d avec l'article 85-1 du Traité" ; Attendu