La caisse par notification du 1er juin 2016 a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'affection présentée par M.

[G] a refusé cette proposition comme ne satisfaisant pas aux obligations légales pesant sur l'employeur et a précisé qu'il restait dans l'attente de nouvelles propositions; que l'employeur a accordé à

avec d'autres membres du personnel, qu'il avait indiqué lui-même ne pas être satisfait de son expérience au sein de l'Essec Asia-Pacific, qu'il avait critiqué le doyen de l'Essec Asia-Pacific et avait refusé

l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Y... avait reproché à Mme X... d'avoir refusé de " vous occuper du site internet, ce qui était une de vos principales fonctions ", sans aucunement lui reprocher d'avoir refusé de faire apparaître son nom

Y... que des pièces produites par Essant que cette dernière a refusé de délivrer l'essence et de mettre en possession son cocontractant", faute d'avoir précisé le contenu de ces attestations et pièces,

[K] en accusation des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, après qu'il s'est vu refuser, sur le fondement de l'article 706-52 précité, de consulter l'enregistrement audiovisuel

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, d'avoir refusé

la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement quand bien même les griefs qu'il fait à son employeur n'auraient pas été formulés au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour refuser

3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement d'affectation à l'accord du salarié reconnaît qu'il constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

. ; Attendu que les contrôleurs au redressement judiciaire de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement ayant refusé de

articles 1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "- pris de ce que l'arrêt a refusé

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé

limitée du préavis doit être caractérisée à la date du licenciement ; que, pour déclarer le licenciement de Mlle X... justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait refusé

X..., qui était employé par la société Sovic depuis 1995, est passé au service de la société Euromaster en janvier 1997, à la suite de l'acquisition du fonds de la première société ; qu'ayant refusé

s'analyse en un licenciement nul, de condamner chacun des employeurs à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé

[E] avait refusé sa nouvelle affectation, consistant à exercer ses fonctions en alternance sur les sites de [Localité 3] et [Localité 4] à compter du 1er décembre 2015, et ne s'était pas présenté sur le

La salariée a été convoquée, par une lettre du 25 avril 2016 reçue le 28 avril, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. 3.