Sur le moyen unique du pourvoi C 04-16.624 et le moyen unique du pourvoi D 04-16-694, réunis : Vu l'article 462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt rectificatif

Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision qui en seront délivrée.

L..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° J 19-11.423 contre un jugement rendu le 20 novembre 2018 et un jugement rectificatif rendu le 22 janvier 2019 par le juge de l'exécution du tribunal

après le rejet d'un pourvoi en cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-22.630, Bull. 2015, I, n° 265), a annulé, pour fraude, la sentence arbitrale du 11 décembre 1995 et la sentence rectificative

l'immobilier, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif

Commissariat à l'énergie atomique (ACAS du CEA) et la société Lambert industrie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif

Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme X... ayant relevé appel, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie, de deux jugements, dont le second rectificatif

qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance du 17 décembre 1984, constaté la résiliation du bail et prononcé la suspension des effets de la clause résolutoire, puis, par ordonnance rectificative

X..., d'un acte de vente rectificatif ; que Mme Y... a recherché la responsabilité de M.

.; qu'après qu'un acte rectificatif a été établi, le 25 juin 1974, la SCI, qui avait dû conclure une transaction avec M.

A la suite du décès de [H] [T] survenu le [Date décès 2] 2017, Mmes [Y] ont déposé une déclaration de succession rectificative, sollicitant, en application de l'article 1965 B du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances retificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

AUX MOTIFS QUE le II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 dispose que « lorsqu'une société commerciale attribue

leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions qui doivent y figurer et de condamnation sous astreinte de la société à publier des listes électorales rectificatives

nouveaux taux de cotisations AT/MP rectifiés à la baisse pour les années 2007 à 2011 ; qu'il en résulte qu'aucun délai de prescription n'était susceptible d'avoir couru antérieurement à cette décision rectificative

aucun texte et serait en conséquence contraire aux principes fixés par le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2000-41 du jeudi 28 décembre 2000 sur l'article 48 de la loi de finances rectificative

erreur sur le statut de l'établissement ; "alors que le délit prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'est pas caractérisé si l'allégation ambiguë est accompagnée d'une mention rectificative

décision par arrêt du 12 novembre 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 03-13.186 dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2003, et sur les deux moyens du pourvoi n° H 04-10.648 dirigé contre l'arrêt rectificatif