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253 425 résultats pour « recours exerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4b1296b51ba2b47b58

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4c1296b51ba2b47b61

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467c9

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

international au sens de l'article 27, 1°, de la convention de Bruxelles qui a été violé par la cour d'appel en même temps que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022445992

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

requête n'est pas recevable dès lors que, s'il est établi que la requérante a sollicité en date du 1er septembre 2009 la communication des motifs du refus implicite qui semble avoir été opposé au recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction, pour faire droit au recours exercé contre la décision de retenue douanière des agents des douanes fondée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939718

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

22400), représentée par son président en exercice ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a, sur recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508478_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au surplus, il ressort des termes mêmes du recours exercé le 4 juillet 2025 que, au terme de sa scolarité à l’école nationale de police, en 2024, Mme A... a présenté un premier recours tendant aux mêmes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4bc

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours exercé à l'encontre du plan imposé par la commission de surendettement : Il ressort des pièces de la procédure que la décision de la commission

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b89

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2002) a rejeté le recours

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46856

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision, alors, de première part, qu'en se fondant sur un moyen proposé oralement à l'audience par le ministère

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5948b

Cassation

2 juin 1980

2 juin 1980

JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01735_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300124_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503586_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D..., demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a rejeté le recours exercé contre la délibération du 6 mai 2025 du conseil de

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43dcd

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CE TIERS VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS

Source officielle
CC

civ1

çait donc son recours subrogatoirec/M. X

60794d8b9ba5988459c48942

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon l'article 2 de ce texte, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603981_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 23 septembre 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Kampala (Ouganda) a refusé de délivrer

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

631986a051eeae4f1309d0a9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2020, cette juridiction a : - déclaré recevable le recours exercé par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d92c

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; QUE Y

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c87cdc6046d470971ca

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

Source officielle