Afin de faciliter la délivrance des codes nationaux d'identification du type, les constructeurs transmettent à l'organisme technique central, par voie électronique, les données des dossiers de réception nécessaires aux traitements prévus aux alinéas précédents

Article 63-1

—

Cet avis est sollicité par le constructeur de la cyclo-draisine auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Article 28

—

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code

Article 23

—

présenteront, en ce qui concerne tant le métal déposé que la zone affectée thermiquement, des caractéristiques mécaniques au moins équivalentes à celles qui sont garanties pour le métal de base dans l'état final de l'appareil et qui sont définies par le constructeur

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle

Article 5-1

—

l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur

Article 7

—

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.

Article 2

—

Les constructeurs ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté

Article L5241-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 96

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel

Article 5

—

La demande de réception d'un dispositif de post-équipement est soumise par le constructeur, ou son représentant accrédité, à l'autorité compétente en matière de réception telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou, lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la notification au magistrat de

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.

Article R5561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code des transports

Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 6

—

Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions correspondant à l'entité technique à installer et au respect du champ de rétrovision correspondant sont déterminées par le constructeur

Article 20

—

Les remorques équipées d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions

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