licenciement, du complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le recours

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors « que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 L'Institut de retraite complémentaire

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours

travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Damien X... coupable de recours

Il résulte de ces textes que le versement d'une indemnité complémentaire au mandataire est subordonné à la caractérisation de l'accomplissement de diligences alternativement longues ou complexes. 8.

Y... ayant été reconnu coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, il a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison

par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à raison d'un jour par semaine au minimum, Mme Y..., qui avait en réalité toujours effectué des heures complémentaires

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de M.

Par décision du 22 septembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2005), que François X..., salarié de la société Figard, est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que la CPAM de Haute-Saône (CPAM) a reconnu

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir fixé le préjudice soumis à recours

de prévoyance ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

droits de laquelle se trouve la société Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire

de santé ; qu'après avoir saisi la commission de recours aimable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et DU TOURISME CHARGE DES P. et T. enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours