il s'élevait à 5 840 165 francs contre 3 285 815 francs déclarés; que de nombreux contrats de prêt ont été découverts, consentis par Robert A... aux cafetiers pour leur procurer une avance sur les recettes

dont elle n'aurait pas dû bénéficier et si l'encaissement de ces recettes ne privait pas, en tout ou partie, les agissements reprochés à M.

X... était assujetti aux règles de ce régime, à raison des recettes qu'il encaissait en contrepartie de son activité en France, en vertu du principe de la territorialité du droit de la sécurité sociale

[H] [Y] [D] [G] à rapporter à la succession la somme de 1 500 euros, rejeté les demandes au titre du recel successoral, rejeté la demande au titre des archives familiales et documents relatifs au caveau

l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément constaté que l'admission à titre définitif avait été prononcée pour 125 446 francs à la suite d'une erreur de la recette

X... qui ne peut bénéficier, ni du rapport, ni de la réduction ne peut voir prospérer son action sur le fondement du recel à l'encontre de Mme Z..., de sorte que l'ensemble de ses demandes doit être rejeté

N° C 22-84.155 F-D N° 01290 GM 21 SEPTEMBRE 2022 REJET M.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour corruption passive, complicité et recel

telle lettre pour Me Y... et sur l'attestation de sa secrétaire qui affirme n'avoir jamais reçu d'avis de passage du facteur ; mais qu'il apparaît que cette lettre a été déposée à la Poste de Rouen - recette

demandant l'annulation du prêt ; qu'une autre instance, aujourd'hui terminée, a opposé Mme Y... à son vendeur et à la banque; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté

, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation de la recette

européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 226-13, 226-14 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté

"une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était la cause de l'échec de la vie commune et de la désaffection ou du rejet

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir fixé la rémunération de M.

N° H 16-84.986 F-D N° 5441 ND 25 OCTOBRE 2016 REJET M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° N 14-25.022

Statuant sur le pourvoi formé par : - GERARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel