Attendu que Madame Y... a signé l'acte après avoir rayé cette mention ; qu'invité par sa cocontractante à parapher cette rature, Monsieur X... s'en est abstenu, lui rappelant par courrier du 12 juillet

En l’espèce, le document versé aux débats comporte de nombreuses ratures et annotations apposées sur le texte initial. Selon la requérante, le document a été « annoté de la main de Madame [K] ».

Au soutien de ses prétentions, la SARL TER ARCINS fait valoir que l’ordonnance fondant la saisie conservatoire est raturée, ce qui met en cause son authenticité.

En l'espèce, l'appelante verse au soutien de sa demande les pièces suivantes : * la facture d'achat du véhicule litigieux, en date du 3 décembre 2019, comportant des mentions raturées illisibles.

C comporte une date raturée, remettant ainsi en cause la date effective de son divorce avec sa première épouse, qui serait postérieure à celle de son second mariage. 5.

lieu d'acte de naissance portant le n° 5 904 rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de paix de F ainsi que l'acte de naissance n° 140 dressé en transcription de ce jugement supplétif en raison d'une rature

surcharges, mais que les rectifications ainsi apportées ne concernent pas le nombre de voix attribuées aux différents binômes de candidats ; que le procès-verbal du bureau de vote n° 141 comporte une seule rature

[O], son épouse,......' a été modifiée, la conjonction de coordination 'et' ayant été rayée et remplacée par la mention manuscrite 'époux de', sans que ces rature et rajout aient été mentionnés et paraphés

historique des diligences accomplies, et que Mr X... avait reçu toutes les informations nécessaires sur la manière de procéder, notamment en ce qui concerne les corrections qui doivent se faire sans rature

l'existence d'un lien de causalité direct avec l'accident du travail de 2005, mentionne outre une lésion oculaire, un stress post traumatique et que l'avis du docteur Z..., postérieur au 27 avril 2011, est raturé

X... du 2 août 2012, soutenant que ce document était raturé, surchargé, et ne portait aucun visa de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déboutant M

contraire que sur le relevé de la société ALLLO TAXI CORBON on remarque une étape supplémentaire à VILLEBRET ainsi qu'une autre à COMMENTRY (Lesage), même si cette dernière étape a fait l'objet d'une rature

remboursement du prêt d'honneur méconnaît l'article 10 du décret de 1934, n'étant ni écrit tout entier de sa main, ni visé par le recteur ; - l'acte d'engagement de remboursement du prêt d'honneur étant raturé

Mme B a demandé au ministre de la défense, le 12 juin 2015, " que soient enlevées les ratures qui empêchent les motifs de la sanction infligée à M.

article était reproduit dans son intégralité, et que, si un mot avait été rayé et un autre ajouté, il s'agissait de l'erreur commise par l'intéressé qui s'était trompé en recopiant un mot, d'où une rature

sur les murs, coups d'outils ou d'objets lourds dans les plaques de plâtre, rayures par frottement d'objets métalliques sur le sol, angles cassés par le frottement des rallonges électriques, plafonds

spécialisée dans la création et la commercialisation de tissus destinés à l'habillement, se prétend investie des droits de l'auteur sur un dessin écossais, constitué d'une combinaison particulière de rayures

conclue entre les époux Y..., vendeurs, et la société Mabival pour un prix de 8 MF ; que la mention de cet acte selon laquelle le prix serait payé le jour même et par la comptabilité du notaire, a été raturée