l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur : 1° Les fonds et ressources économiques

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

LEGIARTI000021024659

—

Données à caractère personnel traitées Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier.

Article 1

—

des collèges du département de Paris de 1re classe ; Adjoints techniques d'administrations parisiennes de 1re classe ; Adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de la commune de Paris de 1re classe ; Adjoints techniques du centre d'action

Article Annexe IV

—

Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Épreuves Unité Unité E1 - Épreuve scientifique et technique

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit : 1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire de compétences techniques

Article 3

—

Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu.

Article 1

—

Baccalauréats de technicien : Techniques administratives. Techniques quantitatives de gestion. Techniques commerciales. Informatique. Brevet supérieur d'études commerciales. Etudes économiques.

Article 9

—

d'atterrissage : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation marchande ; b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent des missions techniques

Article 4

—

A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

Article 22

—

dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison

Article 19

—

à 17, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison

Article 29

—

l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison

Article L562-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code monétaire et financier

ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources économiques

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse

Article 9

—

L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de

Article 2

—

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : 1°

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l'autorité administrative.

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison

Page 25 · 24 382 résultats

← Précédent Suivant →