1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, la rétrogradation

UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN NE REPONDANT NI AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SELON LESQUELLES LA RETROGRADATION

GENERALES, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT ETE DEGAGE DE CETTE SUBORDINATION LORS DE SON ACCESSION AUX FONCTIONS DE GRAND REPORTER, LEGRIS AVAIT SUBI UNE "RETROGRADATION

PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ETANT DUES SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI OU NON AVEC MALVEILLANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROGRADATION

X..., engagé le 2 mai 1970 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tours et exerçant les fonctions de chef d'agence, a été rétrogradé par son employeur, le 22 octobre 1980, de la classe 3 AM (agents

DEVAIT ETRE LA "RETROGRADATION ASSORTIE D'UN DEPLACEMENT DANS UN SERVICE OU IL N'Y A PAS DE MALADES", ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PEINE DE LA RETROGRADATION NE POUVAIT PAS ETRE INFLIGEE A L'INTERESSEE

Elle fut reconnue coupable d’incitation à l’insubordination et condamnée à une amende et à une rétrogradation.

Dans ces conditions, son reclassement sur un poste de chargé de mission s'analyse, selon elle, en une rétrogradation.

X... « a subi une pression psychologique, des brimades à répétition dans l'exercice de ses fonctions » et que « sa rétrogradation fut un acte injustifié uniquement lié un règlement de compte personnel

G... que son accord ait été recueilli pour que le cessation des fonctions d'instructeur conduise à une rétrogradation et à une baisse de rémunération ; qu'en décidant que M.

; que la sanction de rétrogradation a été seulement proposée et non imposée à Mme R... qui l'a refusée et qu'elle n'a jamais été appliquée ; que la rétrogradation est jugée inexistante et non avenue ;

disposer d'un système d'information plus large et plus fiable à l'instar des écoles similaires permettant un meilleur partage des informations et non dans le but de déstabiliser ce salarié ou de le rétrograder

X... était ainsi rétrogradée : directeur à la classe 1 niveau 2 avec rémunération sur la base d'un coefficient 872, compte tenu d'une ancienneté de dix ans, avec maintien du salaire d'origine par le biais

lui avaient été confiées en période d'essai et s'est vue réintégrée dans son ancienne fonction de chargée de mission ; cette décision qui équivaut nécessairement dans l'esprit d'un salarié à une rétrogradation

Dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme une rétrogradation au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et ne revêt donc pas

salariés ; que au demeurant, et en premier lieu, malgré les affirmations de Mme E..., il ne se déduit pas que le nouvel organigramme ou les attributions qui lui ont été confiées caractérisent une rétrogradation

Il fait ensuite observer que son employeur a prononcé son licenciement pour des motifs totalement similaires à ceux l'ayant conduit à proposer une rétrogradation et qu'en omettant de motiver sa décision

collective du Crédit mutuel du Nord dispose qu'« hormis les cas où les faits reprochés sont de nature à entraîner un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié susceptible de faire l'objet d'une rétrogradation