[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

d'une trémie entre les lots n° 25 et 31 par le percement du plancher et la réalisation de trous d'aération dans la façade, si elles portent atteinte aux parties communes de l'immeuble, ne peuvent s'analyser

1992), d'avoir mis hors de cause La Mutuelle du Mans assurances IARD alors que, les clauses d'exclusion n'étant opposables à l'assuré qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance avant la réalisation

Y..., l'allocation à ce dernier d'une indemnité comprenant le coût de la réalisation de ces travaux lui procurerait un enrichissement sans cause ; qu'en retenant l'évaluation prononcée par l'expert qui

répondre aux articulations essentielles du mémoire soumis à la chambre de l'instruction qui invoquait la disproportion de la durée de cette mesure, en soulignant le retard de dix mois que connaissait la réalisation

de ces travaux ; que le requérant n'ayant pas fait la démonstration de la date effective de la réalisation des travaux, ses demandes seront rejetées ; la cour qui en toute hypothèse n'est pas compétente

immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation

civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'abus de minorité suppose que soit caractérisée une attitude qui, tout à la fois, est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation

explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption doit avoir pour objet la réalisation

.., que ce dernier ne crée du scandale dans l'agence ou ne s'en prenne à lui et avait accepté de "lui fabriquer un faux relevé mensuel pour le mois de juillet 1999" ; qu'il s'était inspiré du relevé réel

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de rupture abusive, alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge doit apprécier le caractère réel

du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé,

provision pour un "éventuel déménagement", ce qui commandait que ce poste était accepté en tenant compte du caractère simplement "éventuel" du déménagement et demeurait "intangible" même en cas de non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingenieries réalisations, dont le siège est

celle-ci de solliciter ces autorisations ; que l'exploitant n'avait jamais déposé la moindre demande d'autorisation ; qu'en se bornant à dire que la condition n'était pas potestative car sa réalisation

et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité manifeste de faire face au paiement de ses dettes, d'un montant total de 36 578 francs, alors, selon le moyen, que la valeur de réalisation

crédit-bail conclu le 17 juillet 1990 avec la société Soldymod, mise en redressement judiciaire le 3 février 1992, puis en liquidation judiciaire, et d'avoir ordonné au liquidateur de procéder à la réalisation

X... ayant été nanti au profit de son créancier, la société Lyonnaise de Banque, qui le détenait, seule cette dernière était en droit de procéder à la réalisation du gage en faisant vendre lesdits titres