de témoin et sous serment, il a reconnu se livrer à un trafic de cannabis et d'ecstasy (D.424) ; qu'à nouveau mis en cause, il a été entendu une deuxième fois, encore en qualité de témoin et toujours

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

et de quantité et demandaient de voir fixer leur préjudice quant à la surfacturation subie ; que force est de constater que cette demande reconventionnelle vise les mêmes faits que la plainte déposée

.; " que la société Cidec a repris l'activité de Deltaprim d'achats de marchandises en grandes quantités, revendues rapidement sans les payer, après que les fournisseurs de Deltaprim aient perdu confiance

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

[C] a été engagé en qualité de directeur de région - région [Localité 4] le 29 juillet 1999 par la société VediorBis. 2.

de maire de la ville de Lens, et Serge Y..., en sa qualité de secrétaire général agissant pour le compte de la ville de Lens, coupables du délit de favoritisme, en les condamnant de ces chefs ; "aux

CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000

[X] étant désigné en qualité de liquidateur, puis a été radiée du registre du commerce et des métiers. 3.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité

Bernard X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL LF Communication, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance et condamné les époux Y... au paiement de dommages-intérêts à l'administrateur ad hoc de l'enfant ; Sur les deuxième, troisième et quatrième

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

Mme [WI] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande tendant à statuer sur la dévolution successorale de [R] a [NI] et de renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier quant au devenir des