X... a donné à bail à la société Compagnie du tourisme et de la presse (CTP) un local pour une durée de vingt-deux mois commençant à courir le 1er décembre 2003 pour se terminer le 30 septembre 2005 ;

droits et obligations des parties ; que, sous couvert de rectifier sa précédente décision, le juge des libertés et de la détention ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs, ajouter au nombre des locaux

de bail commercial et qu'il doit donc être qualifié de bail commercial ; que la Selarl Actis Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire rappelle dans ses écritures que « M.

données télématique S&W sont des documents accessibles au public ; que, par conséquent, l'ensemble des pièces énumérées nous apparaît ainsi d'origine licite ; que les pièces précitées, utiles à la qualification

non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines aussi sensibles que la pharmacie, la stérilisation, la transfusion, la matériovigilance, la pratique tendant à laisser des personnels non qualifiés

mis à sa disposition et non d'un acte de la vie courante ; qu'en l'espèce, le décès de Haci Y... était consécutif à une intoxication à l'oxyde de carbone survenue dans un immeuble intégré dans les locaux

K..., domiciliée [...] , 2°/ l'union Locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant

Considérant que les dispositions précitées ne mentionnent que des exemples de motifs permettant de qualifier une demande d'abusive et non les critères de droit qui pourraient fonder cette qualification

contre les sociétés Laboratoire technique d'extraction végétale et Euro-tel, fabricants de ces produits ; qu'une information a été ouverte au cours de laquelle une perquisition effectuée au sein des locaux

transfert des embryons en vue de leur implantation doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur et s'assurer le concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié

interdiction sous astreinte à La Poste d'en poursuivre l'application ; qu'il a également demandé, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à La Poste d'entreprendre de nouvelles négociations réelles et loyales

[K], directeur salarié, de vérifier si un produit que son employeur lui demandait de vendre, répertorié comme complément alimentaire, répondait bien à cette qualification, alors que rien dans l'apparence

locaux pris en location par la société POROUX ; que, plus particulièrement, pour qualifier le bail, il y aura lieu de rechercher si Monsieur X..., principal associé de la SCI, a pu valablement engager

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seules les pratiques ayant débuté avant la saisine du conseil et qui se sont poursuivies postérieurement dans les mêmes conditions peuvent être qualifiées

résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications

Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une

celle des dispositions qu'il convenait de prendre (entretien confidentiel par voie de télécommunication audiovisuelle depuis la salle d'audience ou mise à disposition de la copie du dossier dans les locaux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts