Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de

solde en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que l'article 28-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité

; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 21 juin 1994, qui, pour qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'escroquerie, tromperie sur les qualités substantielles et publicité

Caroline, contre l'arrêt n° 873 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende

télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

publicités, avait la connaissance de la fausseté de certaines affirmations, tant en ce qui concerne les données commerciales, financières fondant lesdites affirmations, qu'en ce qui concerne ce que la

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen

Christian, - LA SOCIETE LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 décembre 1994 qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Politex, société anonyme, dont le siège

de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule

; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'usage d'une marque sans autorisation et de complicité de cette infraction; "aux motifs : "1°) sur la publicité

était réglé par chèque à la commande et qu'il était convenu que le solde de 56 928 francs serait payé en deux traites de 28 464 francs chacune lors de la parution qui devait intervenir dans les publications

Le I..., Yves X..., Bernadette A..., épouse B..., René J... et Robert K... ; que l'article 515 du Code de procédure pénale ne distingue pas s'agissant de l'appel du ministère public entre l'appel formé

Sur le droit de la société Services Marketing Diversifiés sur le nom commercial PUBLICIS ET NOUS S'agissant de l'exploitation de la dénomination PUBLICIS ET NOUS en tant que nom commercial, il convient

La société TF1 Publicité a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.