société Generali Vie (la société Generali), a confié à la société EC Conseils, courtier en assurances, la commercialisation de divers produits d'assurance-vie ; que le 25 juillet 2009, un nouveau protocole

X..., ancien associé de cette société, un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2012 et

Y... « ne justifie pas avoir formulé une quelconque réserve sur le protocole tripartite qui lui a été soumis », la cour d'appel a considéré que la proposition de signature du protocole tripartite était

droits de la défense, qu'au titre des droits de la défense en matière pénale se trouve le droit à un double degré de juridiction dont dispose toute personne déclarée coupable selon l'article 2 du Protocole

d'accord du 14 mai 1992, ensemble le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; 2°/ que, sauf engagement contraire, lorsqu'un salarié quitte son emploi auprès d'un ancien employeur pour travailler pour

de la santé publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire au Premier Protocole

condamner à verser à la salariée les sommes de 4 590,92 euros bruts à titre de rappel de salaire, et 459,09 euros bruts au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que l'article 4-2 du protocole

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole

Slovénie - 45987/22 Arrêt 3.3.2026 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de recouvrer d’«   anciens   » fonds d’épargne en

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL N o .   1 6.

Sur la caducité du protocole d'accord: La société E3M fait valoir à titre principal la caducité du protocole d'accord pour non respect des conditions suspensives.

, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Protocole

Le protocole visé au premier point de la lettre de mission a été signé par les parties le 18 juillet 2002.

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er à 18 du Protocole

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole

T... ne peut donc pas prétendre que les prétentions des appelants seraient irrecevables pour l'autorité de la chose jugée attachée au protocole.

Inaptitude temporaire à l'exercice de la profession de navigant" et est complété par un protocole d'accord du 24 décembre 1992 qui, régissant les "prestations garanties en incapacité temporaire de travail

et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement devenu irrévocable du 2 décembre 2011 a rejeté la demande d'annulation du protocole, condamné la société La Boîte à outils à régulariser