Tibor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société SNC Framatome, dont le siège est ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (3ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Cetelem, dont le siège est ..., défenderesse

David X..., qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils Marc et d'autres actionnaires la société anonyme La Foncière Marceau

la cour d'appel et ne pouvait avoir pour but de répondre aux arguments du ministère public, non représenté lors de l'audience des débats ; qu'en visant et prenant en considération cette note, sous prétexte

, de la société EURL Prodeges et de M.

Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit

Gérard X..., 2°/ Mme Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Lyonnaise de Banque, société

Dragomir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale C), au profit de la société Dentmaster France, société anonyme,

de porte-fort, acte par lequel celui pour qui on s'est porté-fort s'engage rétroactivement au profit du bénéficiaire de la promesse exclut qu'une convention ayant le même objet que la convention ratifiée

pas été préalable aux débats ; "alors que la formalité du rapport est un préliminaire indispensable aux débats et que le ministère public ayant indiqué les motifs de son appel avant qu'il ait été procédé

; qu'en outre, la nécessité de procéder à une telle transformation était déjà connue de M.

U] et leur fille [I] (les consorts [U]) l'ont assignée en réalisation de la vente et en dommages et intérêts ; Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre le projet

Y... par l'exposante ne constituaient qu'un fallacieux prétexte visant à masquer le fait que le licenciement avait pour véritable cause les réclamations salariales de Mme X..., la cour d'appel a méconnu

T... démontrait que ce dernier avait invoqué son statut de salarié protégé dans le seul but d'obtenir une indemnisation de son employeur à l'issue de son contrat à durée déterminée, alors même qu'il ne

[P] exerçait sa prestation de service au profit de la société Telelangue, que les factures adressées par M.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.