Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 802 F-P+B Pourvoi n° M 16-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

comptables françaises, non pas seulement la production vendue, mais aussi d'autres revenus qui ne devaient pas y figurer dont l'ensemble des produits d'exploitation (''Revenue from Opération (gross)''

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 17-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le respect par le prêteur de ses obligations pré contractuelles et contractuelles En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions : - l'offre de crédit établie au nom

Il résulte du second que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

PIREYRE, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° D 21-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles n'est exigible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissement Mauguin, dont le

La société Mermet est une société spécialisée dans la production de tissus à usage technique de protection solaire, notamment utilisés pour la fabrication de stores. 3.

R... coupable d'importation d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et Mme C... coupable de complicité de ce délit, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Annecy, 28 mars 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________