ménagers n'avaient pas été restitués à sa locataire, le mobilier appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier

; "aux motifs que Philippe Y... propriétaire de l'appareil est bien fondé à demander que le jugement soit réformé sur la mesure de confiscation et que celui-ci lui soit restitué ; que toutefois, la

époux Y... ne s'engageaient, en réalité, qu'à rembourser les mensualités du prêt à l'UCB ; que pour écarter l'existence de cette contre-lettre, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'acte apparent

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), la société civile immobilière Clairanne (la SCI), propriétaire d'un fonds situé [...] , a formé tierce opposition à un arrêt irrévocable du 13 décembre 2016

X..., agissant comme mandataire de la société Guyane aliment du bétail (GAB), se prévalant d'un contrat de location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[V] appartient à la commune au titre de son domaine public, alors « qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, il n'appartient pas

janvier 1963, par la copropriété voisine sur le vestibule d'entrée de l'immeuble, figurant au nombre des parties communes de cette dernière copropriété, a assigné la SCI Rifle et Rafle (la SCI), propriétaire

l'espèce, malgré les allégations réitérées du prévenu, force est de constater que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne serait pas l'auteur véritable de l'infraction, que, dans ces conditions, il apparaît

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien pour fait de la chose est exclusive de celle encourue par le propriétaire

et de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur dudit article, ce, en raison de la

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

produits stupéfiants dans le véhicule mis à sa disposition par un tiers, est recevable à critiquer la décision qui a prononcé la confiscation de ce moyen de transport, même s'il n'en est pas le propriétaire

Y... a subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont il est propriétaire ; qu'il a assigné en réparation Mlle X..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, ainsi que le syndicat des copropriétaires

font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne bénéficient pas de la servitude revendiquée sur le fonds de Mme X..., alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente

ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1994), que les époux