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194 339 résultats pour « proposition de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00392

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, la cour d'appel a relevé que, postérieurement au second avis d'inaptitude qui n'avait pas été contesté, l'employeur n'avait formulé aucune proposition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à ses capacités ; que si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234613

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d1e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

17 avril 1995, prolongé, après quelques jours de reprise, jusqu'au 6 novembre 1995 ; qu'à cette date, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son emploi ; que la salariée n'a pas répondu aux propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00826

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X..., que ce dernier « refuse toute discussion, et ne veut plus entendre parler d'Axa, refuse toutes propositions de reclassement » et que « l'entretien » avait été « confus ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de reclassement car nous n'avons pas besoin de profil de plieuse, d'autre part nous avons le cabinet ACHEOS qui fera des propositions de reclassement à ces personnes".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X... pour l'informer des deux propositions de reclassement qui lui étaient faites, et lui demander de se présenter le 25 février 2013 en ses locaux pour " étudier ensemble les propositions de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Madame [M] n'a pas répondu et la lettre de licenciement rappelle les propositions de reclassement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988990

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X... était justifiée ; Considérant qu'en recherchant si une proposition de reclassement avait été faite à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784742

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... en retenant dans l'un de ses deux motifs l'absence de proposition de reclassement concernant celui-ci ; Considérant que la société requérante était en 1983 confrontée à une baisse de moitié de son

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c011445a086e2bcedbe9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et la réorganisation ensuite de ses concessions et avoir adressé en tout six propositions de reclassement à Mme [X].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une réponse en date du 29 octobre 2018 cette dernière a refusé cette proposition de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9355bbe450008b2cd0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une réponse en date du 30 octobre 2018 cette dernière a refusé cette proposition de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00807

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162678412fe6a3e85a6c834

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Par courrier en date du 22 juillet 2010, la SARL FIDAG a adressé à la salariée une proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89b00

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

La Poste a proposé plusieurs postes de reclassement à Monsieur X..., le 25 novembre 2003. Monsieur X... ne les a pas acceptés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10208

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de santé du salarié n'était pas compatible avec notre proposition de reclassement, ni quel type d'emploi pourrait être compatible avec ses conclusions médicales » ; que le médecin du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e1

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Par courrier du 6 décembre 2006, il a été licencié pour inaptitude suite à son refus de la proposition de reclassement.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bd

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

du salarié et ses éventuelles propositions de reclassement; qu'il n'est pas recevable à rapporter, après le licenciement, la preuve de ce qu'une proposition aurait été faite avant l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01696

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aucune autre proposition de reclassement ne pouvait être envisagée car il s'imposait à l'employeur l'obligation d'assurer une offre adaptée à l'état de santé du salarié et conforme aux conclusions écrites

Source officielle