AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00392
17 février 2010
17 février 2010
justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, la cour d'appel a relevé que, postérieurement au second avis d'inaptitude qui n'avait pas été contesté, l'employeur n'avait formulé aucune proposition
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634
22 septembre 2016
22 septembre 2016
au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à ses capacités ; que si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même
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