L..., de rechercher un acquéreur pour cet immeuble ; que, le 17 janvier 2007, ils ont signé une promesse synallagmatique de vente au profit de M.

S'agissant du projet [Adresse 14], la signature de la promesse de vente, qui est le premier acte ouvrant droit à commission, est intervenue postérieurement au licenciement de M.

Le juge de première instance a constaté : - que l'offre unilatérale d'achat de M. [E] signée par MM.

Y... et Mme Z... une promesse unilatérale de cession des parts sociales de la SCI et un prêt à usage de l'immeuble ; que ces conventions arrivant à expiration le 19 mars 2011 ont été prorogées au 31 décembre

ET SON SYNDIC POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA MASSE DE LA SOMME DE 320 182,29 FRANCS CORRESPONDANT AUX LOYERS, FRAIS DE REMISE EN ETAT ET INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE

Par l'entremise des trois agents immobiliers la société SET a signé le 30 décembre 2010 avec la société de droit italien, SRL BRAND PARTNERS RETAIL DEVELOPMENT une promesse unilatérale de vente avec faculté

déduit de ces seuls motifs que les prétentions de la société CIM qui ne bénéficiait pas à la date de la vente à la commune d'un droit concurrent sur l'immeuble devaient être rejetées, la caducité de la promesse

unilatérale de vente, dès lors qu'elle est incluse dans une transaction, ' PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, de dire et juger que les engagements des parties constituent une promesse synallagmatique de

société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997 ont, à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, conduit à l'établissement, le 24 septembre 1997, d'un projet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche relative

Elle affirme qu'elle a rempli ses obligations, qu'elle a maintenu son projet de réaliser un projet commun avec la polyclinique du [4], alors que cette dernière a poussé le docteur [O] à ne pas respecter

Par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a : - Dit que l'acte du 8 octobre 2003 est une promesse unilatérale de vente souscrite par la SCI Le Forum au bénéfice de la SCI 2M - Dit que la promesse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2010), que, par acte sous seing privé du 24 juin 2006, la société civile immobilière Marie de l'Esplanade (la SCI) a promis

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

de promesse unilatérale de vente adressé par le notaire de la société Projim, est inopérant, la faute de M.

d'achat signée le 17 octobre 2001 constituait un contrat unilatéral, engageant M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1986), que la société Jules Roy a promis

et opérer son choix sur les offres déjà présentées ou réitérées par rapport à ces nouveaux critères et a institué une commission pour l'examen des offres et manifestations d'intérêt présentées postérieurement