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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de commerce de la résidence ; que la promesse de bail n'est pas cependant soumise à l'article 1840 A, qui ne concerne que la promesse de vente d'un droit au bail ; qu'il est, en outre, de principe que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif

Source officielle
CA

16e chambre

5fda29be266e256e9d2d6544

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il apparaît qu'en réalité, après avoir sollicité la signature d'un bail commercial avec la SCI Saint Philippe, l'EURL Vanity, destinataire d'un projet de bail manifestant l'accord de la SCI propriétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101071

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

(les consorts Y...), et la société Y... transports et logistique ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 2012), qu'à l'occasion du projet d'ouverture d'un nouveau

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe254500083148fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

réservation avec la SCI [Adresse 12] portant sur une maison de type P3, vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 17] en France, comportant une promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd56

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

11 juillet 2003 ou à défaut du 06 avril 2007, constater que la société Stern ne bénéficie pas d'une promesse de bail, de constater qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux ayant fait l'objet

Source officielle
CA

11e Chambre B

61631f498007cf6451ddcc65

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

et Madame [F] de leur demande de délivrance d'un bail écrit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffeba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il existe en outre une contestation sérieuse sur les charges dues, la promesse de bail du 14 avril 2021 stipulant expressément un ajustement annuel sur production de justificatifs, ce qui n’apparaît pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100147_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

: Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial () ii) En cas de reprise d'un fonds de commerce : Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314904

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Jardins de [Adresse 13], portant sur une maison d'habitation de type P3 vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 14] en France, comportant une promesse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Une promesse de bail commercial a été signée le 30 janvier 2020 entre la société SEGC et M. A portant sur un local d'une superficie de 213 m² situé au rez-de-chaussée de la galerie commerciale.

Source officielle

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