que l'article L. 120-1 du Code du travail stipule que les règles particulières au contrat de travail de droit privé sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions

mais soutient que ce serait un non-sens que de lui imposer d'empêcher ces professionnels libéraux d'adresser directement leurs factures à la caisse et de l'obliger à anticiper ces factures. / Toutefois

préfète du Val-de-Marne de lui accorder une carte de résident longue durée ; - du refus implicite de la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " entrepreneur / profession

Il a sollicité, le 27 janvier 2020, le renouvellement de sa carte de séjour puis, le 19 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale" sur le fondement

et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale que les membres de toute profession

du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions

LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) AU TITRE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS

Le 7 janvier 2011, l'Hôpital [Établissement 1] a, par lettre recommandée, résilié le contrat d'exercice professionnel libéral du docteur [C] puis réitéré par l'envoi d'un second courrier recommandé le

lesquelles une inscription à l'ordre professionnel est nécessaire et non d'autres professions libérales telles que, par exemple, celle d'administrateur de biens ou d'expert.

N° 13/04716 AFFAIRE : [T] [W] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie des professions libérales Province Paris, dont le siège est sis à Paris La Défense

non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces

E, ressortissant tunisien né le 7 février 1987, a bénéficié entre le 11 janvier 2016 et le 29 octobre 2020 de titres de séjour portant la mention " artisan " puis " entrepreneur - profession libérale "

Montpellier, 23 juin 1988), que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle

José X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1°/ de la caisse mutuelle parisienne des professions

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Réunion des assureurs maladie des professions

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des commerçants, artisans et professions libérales de Lourdes est rejetée.

" entrepreneur / profession libérale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans la même condition