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717 résultats pour « privilege »

ARTICLE

CODE

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Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

durée maximale de cinq ans ; – les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – les brevets sont amortis sur la durée du privilège

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

une durée maximale de cinq ans ; ― des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; ― des brevets, amortis sur la durée du privilège

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.

Article 57

—

En vertu des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, l'exploitant privilégie le recyclage de cette solution alcaline de détartrage saturée, notamment sous forme de sels tartriques.

Article 40

—

Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

Article 9

—

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI.

Article Annexe 1

—

Psychiatrie Le candidat ne doit pas présenter d'antécédents médicaux avérés ni de signes cliniques de maladies ou de désordres psychiatriques aigus ou chroniques susceptibles d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges du certificat de

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

30 % du prix de revient des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux privilégié

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

-La taxe d'archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges

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