emploi, centre de traitement de [Localité 5] (Pôle emploi), a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle en invoquant le privilège

[M] [H] pour la somme de 1 922 813,57 francs à titre privilégié et pour celle de 1 059 593,92 francs à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&

factures portant sur des ventes fictives censées avoir été réalisées par la société Euro Fuel ; que grâce à l'action du prévenu Victoriano X... a pu détourner 16 552 litres de fuel de leur destination privilégiée

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie,

X..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

lequel peut résulter de l'exécution d'un travail sans contrepartie émanant de son bénéficiaire ; que Mme [T] rappelait que la société Generali lui avait réclamé la somme de 4 434,40 euros au titre du privilège

nullité, énonce le montant et les causes de la créance ; que les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège

sur le navire et a demandé, à ce titre, à être colloquée sur le prix de vente du navire ; que la société Berliner Bank, un des créanciers, ayant contesté le caractère privilégié de cette créance, a saisi

Aubert syndic de la société Cuinet a déclaré la créance à titre privilégié au passif de la société Detroye soumise à une procédure collective et demandé son admission à titre privilégié ; qu'il a relevé

(le liquidateur) liquidateur ; que la créance du trésorier de la Trésorerie de Ouistreham (le trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs

Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ; qu'en décidant de privilégier la déclaration de M.

[P] a omis de privilégier, dans la rédaction de son mémoire ampliatif, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable

somme, correspondant à l'impôt sur le revenu 1997, une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre hypothécaire, et une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre définitif privilégié

qui a constaté, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'existence d'une instance en cours relativement à la créance déclarée ; Attendu que pour admettre la créance à titre privilégié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE DES TUYAUX BONNA (SOCIETE TB) A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE

Cette créance a été partiellement contestée par le mandataire judiciairee, qui a proposé son admission à titre privilégié à hauteur de 108 706,35 euros.

Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742

(la banque) a déclaré, le 2 janvier 1992, au passif de la société Etablissements Floret (la société), mise le 29 novembre 1991 en redressement judiciaire, une créance de 376 109,53 francs à titre privilégié