statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° Aux critères de répartition des primes

statutaires ; 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° Aux critères de répartition des primes

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles

preuves par la cour d'appel, laquelle, après avoir constaté que les manquements de l'employeur à son obligation de payer non seulement les indemnités de congés payés des années 1993 et 1994 mais aussi la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2002), que M.

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

La Commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection

des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste d'affectation des agents de la circonscription d'Uvea sachant que ces derniers sont des agents permanents de droit privé

X et de Monsieur X, tous deux employés en qualité d'agents contractuels ; 4) la délibération concernant les critères d'entretien d'évaluation professionnelle ; 5) la délibération portant sur les primes

du statut de cadre . condamner en conséquence la RATP à lui payer les sommes de 175 794,28 € (+ 17 579,43 € d'incidence congés payés) à titre de rappel de salaires, 3 256 € (+ 325,60 €) de rappel de prime

fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comportant notamment, pour les techniciens en chef, une prime de service et de rendement au taux moyen de 5 %, susceptible d'être modulée dans la limite du double (de ce taux), ainsi qu'une indemnité

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Elle estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de la vie privée impose que des aménagements soient apportés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 419 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE