AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Valérie B
61372601cd580146774223b1
14 septembre 1999
14 septembre 1999
contre Valérie B... pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
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soc
613722dbcd580146774025a5
12 mars 1997
12 mars 1997
leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de la permanence de nuit au lieu de travail par une astreinte à domicile; que pour compenser la perte de la prime
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