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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e3acdc6046d473c1d11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ne lui avait fixé aucun objectif pour cette année ; elle sollicite le reliquat de ladite prime à hauteur de 677 euros pour cette année, outre l'indemnité de congés payés afférente ; elle a été privée

Source officielle
CA

11e Chambre A

6037725f442c574e80be16b0

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

APPELANTS SARL NANI prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404002_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404003_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404004_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404011_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404015_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404017_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404022_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404024_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404026_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404179_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404181_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404364_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404445_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404446_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404906_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301982_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300011_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207504_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle

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