[K] [J] du chef de contravention au code de la route, a constaté la prescription de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

432-15 nouveau du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles les faits poursuivis, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de trois

Le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

[O] n'avaient pas interrompu la prescription des faits reprochés à Mme [T]. Réponse de la Cour Vu l'article 9-2 du code de procédure pénale : 7.

biennale ne court qu'à compter du jour où l'assuré a connaissance des désordres, non à compter de la déclaration de sinistre ; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès

T... soutient que la date de départ de la prescription biennale est celle du premier impayé non régularisé, soit le 1er décembre 2010, dans la mesure où Monsieur B...

Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.

avait été suspendue ; qu'en déclarant acquise la prescription de son action le 12 août 1991, soit trente ans après l'acquisition par Mme Solange C... de sa majorité, sans rechercher, comme elle y était

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

[J] a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 5.

La société Brumes fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la société Bonifacio et associés, alors « que le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L.

ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016, soit la date du jugement de liquidation

chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif ; que le jugement du 5 avril 1993 avait dans ses motifs écarté la prescription

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

par la loi, imputées à ses parents, en particulier des faits de violence imputés à son père, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d'appel n'a pas tiré

Ayant exactement retenu, sans violation du principe de la contradiction, ni dénaturation, que la prescription de cette action contractuelle était soumise à la prescription de droit commun, elle a relevé

applicable était de trois ans, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la prescription ne peut commencer à courir, en matière de faux