Y..., afin de rechercher la même preuve ; que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre l'avis de la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante

moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des condamnations mises à la charge de l'employeur à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., seule une résiliation avec préavis de trois mois aurait dû être notifiée par la société et que celle-ci lui a nécessairement causé un préjudice en rompant les relations contractuelles sans respecter

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct mais a condamné l'AFD à payer à Monsieur X...: - à titre d'indemnité compensatrice de préavis

faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Y... il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et 2°.

les relations contractuelles en soutenant que, n'ayant elle-même pas signé la proposition de contrat pour l'année 1985, ses rapports avec son concessionnaire après le 31 décembre 1984 s'étaient, comme prévu

qualité de convoyeur à Marseille le 13 janvier 1975 par la société de transports Protecval et promu le 28 mai 1976 chauffeur poids-lourds, a été licencié pour motif économique, le 4 août 1978, avec un préavis

modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut du salarié, au terme d'un préavis

des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou ; que des salariés ont été licenciés par l'administrateur pour motif économique le 11 juin 1986, avec dispense de préavis

salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de jour férié, de chômage partiel et de prime d'ancienneté en tenant compte de son précédent contrat avec le premier

salariée ; Attendu que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, devait recevoir application et condamner la société APS à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnités de préavis

vie et de soins de Cayeux-sur-Mer (ACVSC), en qualité de directeur-adjoint au Centre d'aide par le travail, devenu en dernier lieu directeur-adjoint pédagogique, a été licencié le 21 mai 1991, sans préavis

de six mois, prévu par le contrat, puis a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la société Cicile à réparer le préjudice