visite et saisies alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité

licencier le salarié du fait de son absence pour maladie pendant plus de six mois consécutifs, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale applicable en l'espèce, prévoyant cette possibilité

qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'ayant retenu la possibilité

contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment de la compétence juridictionnelle déterminée par le fond du litige ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions la possibilité

X..., avant son accident, d'obtenir un emploi de sa spécialité "requérant une dextérité manuelle particulière"; qu'ainsi, elle n'a pu caractériser l'existence d'une perte des possibilités de promotion

avait retenue parmi trois causes possibles pouvant expliquer la panne, a dénaturé le rapport de cet expert et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement, qui se fonde sur la possibilité

licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la faible expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités

à compter de janvier 1989, alors, selon le moyen, que la nullité de l'alinéa 2 de l'article 4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité

l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'affaire, malgré sa demande de renvoi fondée sur un motif légitime d'empêchement et en le privant, du fait de sa non-comparution, de la possibilité

réunis : Attendu que Mme Z... fait aussi grief aux deux ordonnances d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la mesure était inopportune au regard de la possibilité

dernier, et notamment les certificats médicaux, comme l'impossibilité qui s'est révélée ultérieurement de reprise d'un véritable travail, ne contredisaient pas l'avis médical du docteur X... sur la possibilité

société Mexicana n'était pas fondée à demander la mainlevée en invoquant cette disposition; Que sur ce point également, la décision est légalement justifiée; Et sur le troisième moyen, pris d'une possibilité

qu'un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait nullement mention de la possibilité

base légale en ne répondant pas à la question de savoir si l'utilisateur avait réellement besoin de la prolongation du terme du contrat de mission ; 2 / qu'en énonçant que l'employeur avait la possibilité

pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, l'OGEC Saint-Joseph, soutenait qu'elle n'avait pas la possibilité

X... ainsi que son état actuel de santé tout en réservant la possibilité d'un avis contraire "si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin

préalable des praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité

moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer que l'acte est causé ; que le signataire, qui conteste l'existence de la cause, doit avoir la possibilité