La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des impositions sur les biens et services

à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.

Article 20

—

son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle quelconque, ou pour une conjointe à charge d'assuré de tenir son foyer

Article R846-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer

Article 10

—

L'étude de dangers initiale mentionnée à l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement est élaborée conformément aux modalités du guide professionnel du GESIP intitulé Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation

Article 221-II-1/03-12

—

Le présent article s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 : .1 Dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2014 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16

Article R815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Cependant, cette responsabilité d'installation, d'entretien et de renouvellement incombe : 1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les

Article 223 a-I/02-2

—

l'annexe 223a.A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D et à tous les engins à passagers à grande vitesse neufs servant aux transports publics et dont la quille est posée

Article SA 9

—

. - Les foyers, bars, etc., accessibles au public doivent être aménagés dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV.

Article N 32

—

Le foyer de ces cheminées doit comporter un seuil incombustible surélevé d'au moins 0,10 mètre par rapport au plancher de la salle.

LEGIARTI000022501568

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Foyer de vie pour adultes handicapés Les Vinots à Saint-Privé. 3 agents d'entretien qualifiés ; 16 décembre 2003 EHPAD de Champcevrais.

Article 60

—

Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

Article 229-II-2.18

—

Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la pose

Article 13

—

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose

Article 4

—

l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement ; Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l'accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes : - supporter une masse minimale de 300 kg ; Une rampe permanente ou posée

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37.

Page 25 · 68 208 résultats

← Précédent Suivant →