AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d1cd58014677401d73
22 avril 1997
22 avril 1997
de 5 000 francs; qu'il était spécifié que la clause de non-concurrence serait maintenue dans les conditions prévues au contrat de travail; qu'en invoquant les dispositions du Code de commerce local imposant
Source officiellePage 25 sur 197
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les poste vacants au sein du groupe : - manutentionnaires : aucun poste n'a pu vous être proposé du fait de votre inaptitude définitive au poste prononcée par le médecin du travail les 12 et 19 mars
Source officielle