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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fluvial ; / B - Les déviations de cours d'eau ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105920_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
titre exécutoire n° CSPE/2020/2600167094 émis le 29 octobre 2020 par le comptable spécialisé du domaine mettant à sa charge la somme de 547 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2403413_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, pour avoir stationné sans autorisation le navire immatriculé SM249501 dénommé " Wenn III " qui lui appartient sur le domaine public fluvial, quai Louis Hais, sur la commune de Port Launay.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b88a
18 novembre 1974
18 novembre 1974
DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1973), LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE PONTOISE AVAIT VENDU A LA SOCIETE DELVAUX, DE ROOSENDAAL (HOLLANDE), UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS LIVRABLE PAR VOIE FLUVIALE
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477811
10 octobre 2012
10 octobre 2012
A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à son profit
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936578
30 décembre 1996
30 décembre 1996
comme ceux annexés au décret du 25 mars 1994 font ressortir avec une précision suffisante les limites du domaine public fluvial et donc celles de la réserve naturelle ; Considérant, en troisième lieu,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04866
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de ces textes, qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02717
19 décembre 2012
19 décembre 2012
un lieu de travail suffisamment stable pour être considéré comme un lieu de rattachement prépondérant dans la détermination de la juridiction compétente et que dès lors, l'action engagée doit être portée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Boubal, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301662_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Gironde portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant qu'elles autorisent d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
atteinte à la liberté d’aller et venir ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; - il porte atteinte au droit à la vie privée.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402777_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B C, née le 1er décembre 1966 à Pont-de-Vaux
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503388
26 mars 2008
26 mars 2008
dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres ; Vu le code du domaine public fluvial
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400431_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C A et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
niveau de la Pointe Maivi, sur la plage Lafayette à Arue, et la présence de constructions édifiées dans les servitudes de curage, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Schmutz Transport Fluvial (STF) exerce une activité d'exploitation de matériel fluvial et terrestre en rapport avec la navigation fluviale et de transport de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22 et 23 de l’accord-cadre n°2025 Scolfluvial portant sur le transport scolaire par voie fluviale
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202974_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 octobre 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Père B " sur le canal de Bourgogne au port
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477812
10 octobre 2012
10 octobre 2012
A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477813
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à Mme A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; que, par suite, le moyen tiré
Source officiellePage 25 sur 90