rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position

rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position

Damien X... coupable d'homicide involontaire et d'omission de maintien de son véhicule près du bord droit de la chaussée ; "aux motifs qu'il est incontestable que l'accident s'est produit sur une portion

l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), la cour d'appel a précisé qu'en ce qui concernait les dix salariés susvisés, faute par eux de justifier de la date à laquelle ils avaient été placés en position

sans que la victime n'ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce la société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position

d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage située dans le bourg de [...] constitue toujours une source de pollutions

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Z... a pris l'initiative de planter un poteau pour délimiter les parcelles du côté où Mme Y... avait refusé le bornage, les juges du fond qui ont considéré que Mme Y... devait respecter la position de

être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position

être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se bornant à constater le défaut de comparution de l 'intéressée et à affirmer que les documents produits par la caisse démontraient le bien fondé de sa position

bornant à relever qu'au nom du conseil de l'Ordre, le bâtonnier avait conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son mal fondé tandis que le procureur général s'associait à cette position

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, par des motifs insuffisants, tirés des investigations accomplies, du positionnement des

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, quelle qu'ait été la position du syndicat des copropriétaires en première instance, le syndic

mise en demeure par son cocontractant de respecter ses engagements contractuels, ce dont il ressortait que la rupture des relations contractuelles par la société Queen light préexistait à la prise de position

X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par

Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position

traducteur inscrit que la condamnation en cause soit le seul élément qui ferait obstacle à l'intégration du condamné en Espagne et que le relèvement de cette peine serait de nature à infléchir la position

constaté que la société CIT Alcatel n'avait pas indiqué aux salariés que l'aide à la réorientation n'était pas imposable, mais qu'elle s'était abstenue de prendre des engagements par rapport à la position