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203 249 résultats pour « point de depart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612142

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 10163

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643505

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642008

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639853

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

.* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659732

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

l'association qui soutient que le permis de construire attaqué n'a pas fait l'objet d'une publication régulière doit être regardée comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision, a marqué le point

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01000

Cassation

28 septembre 2021

28 septembre 2021

L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué implique de déterminer le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur dans le cas prévu à l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688578

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Proposition de l'administration en réponse

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656534

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication au registre des délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936176

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745994

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838166

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Déclassement - Délai de recours contentieux - Point de départ - Affichage. | 24-02-03

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989557

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

pour le preneur en place - Notification. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Autorisation d'exploitation de terres - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573320

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69d9d740cdc6046d47d8a9a6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal a : - fixé le point de départ de la retraite personnelle de l'assuré rétroactivement à compter du 1er septembre 2020, - rejeté toutes demandes plus amples ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, du 19 mars 1998, la période de sûreté assortissant la condamnation prononcée en 2014 avait pour point de départ son premier titre de détention, soit le 18 juin 1992.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

B relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 à cette même date du 13 juin 2016 et non au 30 janvier

Source officielle
CC

civ2

été Filia MAIF dirigéesc/Mme X

60794db89ba5988459c48a4d

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours ; que le point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300659

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

société Generali, en indemnisation des préjudices résultant des vices cachés affectant le béton livré ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable par prescription, l'arrêt retient que le point

Source officielle