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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612142
1 juillet 1970
. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.
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CETAT:CETATEXT000007643505
7 juillet 1971
. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.
CETAT:CETATEXT000007642008
10 mars 1972
. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.
CETAT:CETATEXT000007639853
8 janvier 1971
.* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509811
17 avril 2015
POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659732
6 octobre 1978
l'association qui soutient que le permis de construire attaqué n'a pas fait l'objet d'une publication régulière doit être regardée comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision, a marqué le point
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01000
28 septembre 2021
L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué implique de déterminer le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur dans le cas prévu à l'article
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688578
21 mars 1980
54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Proposition de l'administration en réponse
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656534
23 juillet 1976
. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication au registre des délibérations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936176
27 juillet 2009
POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053
24 janvier 2024
Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007745994
21 juillet 1989
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838166
6 décembre 1993
16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Déclassement - Délai de recours contentieux - Point de départ - Affichage. | 24-02-03
CETAT:CETATEXT000007989557
12 juin 1998
pour le preneur en place - Notification. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Autorisation d'exploitation de terres - Point de départ
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573320
31 mars 2008
Chambre Sociale
69d9d740cdc6046d47d8a9a6
10 avril 2026
Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal a : - fixé le point de départ de la retraite personnelle de l'assuré rétroactivement à compter du 1er septembre 2020, - rejeté toutes demandes plus amples ou
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527
11 décembre 2019
, du 19 mars 1998, la période de sûreté assortissant la condamnation prononcée en 2014 avait pour point de départ son premier titre de détention, soit le 18 juin 1992.
5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
B relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 à cette même date du 13 juin 2016 et non au 30 janvier
civ2
été Filia MAIF dirigéesc/Mme X
60794db89ba5988459c48a4d
8 septembre 2005
en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de 30 jours ; que le point
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300659
2 juin 2016
société Generali, en indemnisation des préjudices résultant des vices cachés affectant le béton livré ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable par prescription, l'arrêt retient que le point