annule le jugement du 3 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 août 1978 du préfet de Seine-et-Marne approuvant le plan

jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1981 du préfet de l'Isère approuvant le plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Yvelines, en date du 8 janvier 1980 et 7 septembre 1981 publiant puis approuvant le plan

délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune appelés à faire partie du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan

administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet du Val d'Oise relative à l'aménagement de la zone portuaire d'Argenteuil et contre certaines dispositions du plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 1984 du conseil municipal de la ville d'Orsay portant modification du plan

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 1981 du préfet du département du Loir-et-Cher approuvant le plan

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan

laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 en tant que ledit arrêté inclut dans la zone NA du plan

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan

jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher, du 28 mai 1980, approuvant le plan

° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan

... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 avril 1979 approuvant le plan

demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du plan

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan

en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1981 du préfet des Hautes-Pyrénées rendant public le plan

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan