doit recevoir application en l'espèce ; qu'à cet égard, son titre III contient un article 45 rédigé comme suit : « Les parties constituant les arcades ainsi que celle constituant des circulations piétonnes

et Mme B A demandent au tribunal aux termes de ce dernier mémoire : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère a fermé à la circulation piétonnière

spécial, excédant les sujétions que doivent normalement supporter les riverains de la voie publique, n’est pas établie, l’accès au commerce en cause, tant pour les usagers de véhicules que pour les piétons

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir dès lors que la clôture projetée l'empêche d'entrer et de sortir son véhicule de son garage et que le portail projeté pour l'accès des piétions se trouve

du fait des travaux réalisés A ; - les travaux de réhabilitation ont généré des nuisances considérables, notamment des difficultés d'accès, et parfois absence d'accès, une dangerosité de l'accès piéton

assainissement ; - il est fondé sur des dispositions illégales du plan local d’urbanisme dès lors que l’article A2 est contraire à l’article 647 du code civil et que le classement de sa parcelle en chemin piéton

de tuer les chiens et de tirer dans les chevaux et eux-mêmes pour les faire partir ; que Roland A... a, pour sa part déclaré que le 14 octobre 1995 vers 14 heures 15 il était en action de chasse aux pigeons

effectuant les trajets entre les lieux de production et les hangars ; qu'enfin, il n'existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons

X... et Y..., mais l'autorisation d'ouvrir un accès autre que piétonnier sur l'avenue de la Drionne, devenue par la suite avenue Jean Moulin ; que ces décisions n'avaient donc pas le même objet que la

Le 19 janvier 2012, le pignon nord-est de la grange s'est effondré sur l'immeuble voisin appartenant à M. J.... Invoquant notamment un défaut d'entretien, ce dernier a assigné M.

les fissures du salon-séjour entraînant des infiltrations, les fissures de deux chambres engendrant des décollements de papiers peints et de plinthes, ainsi que l'absence d'étanchéité du balcon du pignon

Pages, nue-propriétaire d'immeubles, a assigné le syndicat des copropriétaires de la rue Vasselot, les consorts Z... et C..., Mme E... et Mlle Y..., pour faire juger qu'il existe un passage à usage piétonnier

notamment à l'aide de véhicules automobiles ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt d'avoir limité la servitude de passage dont leur fonds dispose sur celui des époux E... au seul passage piétonnier

chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la poursuite de la politique municipale, qui s'était traduite, entre 1980 et 1989, par l'extension de la zone piétonnière

entretien du passage par eux-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [Q] faisant valoir que la servitude conventionnelle, qui ne prévoyait qu'un passage piéton

E... avait été autorisé « à laisser subsister dans son garage une ouverture suffisante pour le passage de piéton », cette faculté devant notamment cesser à son décès, survenu le [...] ; que, par acte du

X... a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton, M.

que le procès-verbal de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les pièces jointes établissent qu'Yvan X... commercialise des groupes cylindres, pistons