cause déterminante de l'accident et non pas le comportement de la victime elle-même, qui n'avait pas reçu les consignes de travail et de sécurité nécessaires" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

s'étaient rendues coupables d'un abus de position dominante et à obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

des quais de déchargement édifiés en août 1994 soit antérieurement au permis de construire sollicité et obtenu mais régularisé postérieurement, la cour d'appel qui ne se prononce pas sur le point pertinent

réparations, d'amortissement du véhicule et d'assurance liés à cette utilisation professionnelle de son véhicule personnel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir répondu à ce moyen pertinent

partie civile appelante, pour laquelle aucun mémoire n'a été déposé et qui n'a pas été représentée à l'audience, n'a présenté aucun moyen ni argument à l'appui de son appel; que, c'est sur des motifs pertinents

à tort entériné la position de la caisse qui avait fait application de ce texte pour le calcul des cotisations ; qu'en confirmant le jugement entrepris par adoption de ses motifs qu'elle déclare "pertinents

que des éléments soutenus à l'audience par les prévenus pour la première fois en cause d'appel, notamment des prélèvements d'eau, n'ont pas été recueillis contradictoirement et n'apparaissent pas pertinents

que le dépassement de l'encours fixé contractuellement le 15 avril 1991 donnerait lieu au paiement par virement bancaire préalablement à la livraison contre 1 % d'escompte"; qu'en écartant ce moyen pertinent

entre un employeur et un représentant syndical ne pouvant en eux-mêmes établir la mauvaise foi alléguée", cependant qu'elle devait analyser la bonne ou la mauvaise foi de la salariée dans le cadre pertinent

la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence

établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence

en examen supplétive de ce dernier pour faits nouveaux ; que le juge des libertés et de la détention saisi à la suite d'une telle mise en examen supplétive ne peut donc faire appel à l'avocat de permanence

d'accueil par rotation quotidienne, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles son contrat de VRP négociatrice était essentiellement orienté vers la vente sur le terrain en sorte qu'une permanence

d'insertion ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les appelants du chef de refus d'insertion, a jugé qu'ils n'avaient pas « en son temps contesté la pertinence

, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 226-10, alinéa 3, applicable à l'espèce, que les juges répressifs saisis des poursuites pour dénonciation calomnieuse doivent examiner la pertinence

néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence

X... a été assisté par un autre conseil, avocat de la permanence pénale, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec la personne mise en examen, qui n'a formulé aucune remarque particulière et n'a

n'a caractérisé aucune obligation contractuelle ou conventionnelle faite au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir ou aucune obligation d'assurer ces permanences