En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Code monétaire et financier

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.

Article 227-2.09

—

L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait pas être inférieure : - à 0,070 mètre-radian jusqu'à un angle de 15° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle de 15° ;

Article 422-241

—

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et

Article 230-2.09

—

(manche à air, ventelle, etc.), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que, pour des raisons

Article 10

—

Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.

Article A4231-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

d'un navire de mer ou d'au moins deux cent cinquante jours à bord d'un navire de mer en tant que membre d'équipage de pont, peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective

Article D141-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

départemental et regroupées en fonction du secteur d'activité concerné au sens de la nomenclature d'activités française (NAF) ; 3° La répartition des flux d'électricité sortant des postes sources par commune, ou grille d'influencement ; 4° Les perspectives

Article 20

—

de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives

Article D5132-10-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder six mois ; -cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de l'intéressé par le préfet, fondé notamment sur un bilan des perspectives

Article D5132-26-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

LEGIARTI000027548274

—

présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective

Article R522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment : 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives

Article L6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code du travail

information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives

Article 34

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le service chargé de la publicité foncière constate : a) Soit l'omission d'une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les

Article L114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 93

Code de la sécurité sociale

Celles-ci proposent des mesures de redressement.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement

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