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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CC

soc

Page 25 sur 5571

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

ancienneté de trois ans et trois mois, courant du 4 septembre 1995 au 10 décembre 1998, date à laquelle l'employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute grave, la cour d'appel a retenu une période

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cf3

Cassation

27 février 1986

27 février 1986

l'ordonnance du 16 janvier 1982, au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice en tenant compte de 2,5 jours de congé supplémentaires correspondant à trente jours d'arrêt de maladie inclus dans la période

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053453497

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Période de référence congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000054051629

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Période de référence congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041723828

—

20 mai 2019

20 mai 2019

Modification période de référence des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037057022

—

15 mai 2018

15 mai 2018

Accord sur la période de référence des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050842978

—

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338729

—

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Periode de reference de conges payes et CET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200998

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014, et de dire que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052836782

—

1 septembre 2025

1 septembre 2025

AVENANT ACCORD MODIFIANT LA PERIODE DE REFERENCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047447679

—

24 mars 2023

24 mars 2023

modification de la période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037083372

—

4 mai 2018

4 mai 2018

ACCORD D'ENTREPRISE - PERIODE DE REFERENCE CP

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051171896

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Modification de la période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049725945

—

16 mai 2024

16 mai 2024

Modification de la période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046299790

—

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Accord d'entreprise periode de référence des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053299757

—

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Période de référence de cumul des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052322270

—

11 juin 2025

11 juin 2025

Accord sur la période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307090

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Changement de période de référence des congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048940477

—

30 novembre 2023

30 novembre 2023

MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Source officielle