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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
615e0df0c25a97f0381f5091
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Elle soutient que la péremption d'instance est acquise au 26 février 2011, que M.
Source officielleChambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab781
17 avril 2024
17 avril 2024
les conclusions de la SA GMF ASSURANCES en date du 15 février 2021 et les conclusions d'incient en péremption d'instance étant en date du 22 novembre 2023; Qu'ainsi en raison de la péremption, l'incient
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusions d'incident du 18 juillet 2022, la [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption d'instance, à l'extinction de l'instance
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e48a
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01078 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXA Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielle3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La [10], pour sa part, s'en est remise à l'appréciation de la cour quant à l'existence ou non d'une péremption d'instance, et quant à la reconnaissance ou non d'une faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46518
15 mars 1995
15 mars 1995
que le 26 juin 1991, le syndicat a demandé au tribunal de rectifier pour omission matérielle le dispositif de son jugement de 1989 en y mentionnant la nullité de l'assignation ; qu'une exception de péremption
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440bb
20 juin 1979
20 juin 1979
MEME QUE LES CONDITIONS DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EUSSENT ETE REMPLIES, CE N'ETAIT PAS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI AVAIT PU DEVENIR DEFINITIF, MAIS
Source officielleChambre Civile
63c10952bf9fd47c90a13b5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par conclusions d'incident signifiées le 21 octobre 2022, Mme [J] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de constat de la péremption d'instance.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46552
7 juin 1995
7 juin 1995
d'instance alors, selon le moyen, que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, ce qui implique qu'un nouveau délai court à compter de l'interruption de l'instance ; qu'il en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201493
1 octobre 2009
1 octobre 2009
d'une partie démontrant ainsi la volonté de cette partie de poursuivre l'instance ; qu'en outre la péremption d'instance ne peut pas jouer lorsque la direction de la procédure échappe aux parties ; qu'en
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535a
6 juillet 1972
6 juillet 1972
CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c96d64a6b1f5148772e
4 février 2010
4 février 2010
[P] [C], Mme [X] [C] et Mme [Y] [C] épouse [T]) sont intervenus pour que soit constatée la péremption d'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00326
19 avril 2023
19 avril 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Péremption d'instance M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300353
20 avril 2022
20 avril 2022
Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 3.
Source officielleSociale D salle 3
5fdcbd69879213293079fa08
26 octobre 2018
26 octobre 2018
SUR CE, LA COUR : I) sur l'exception de péremption d'instance : La société SOCARES soulève la péremption d'instance .
Source officielleChambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40f0a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Les diligences au sens de l’article 386 du code de procédure civile ayant été accomplies pendant la période litigieuse, aucune péremption d’instance n’est intervenue. L’exception sera rejetée.
Source officielle11e Chambre A
6162987b201c88caf8c4e24a
8 mars 2013
8 mars 2013
Sur la péremption d'instance : Par assignation en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Draguignan, Monsieur [T] a sollicité la désignation d'un expert.
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481c8
8 juillet 2004
8 juillet 2004
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01289
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, par ordonnance du 22 mai 2014, le magistrat chargé de suivre l'affaire a mentionné le défaut
Source officielleciv3
61372204cd580146773f98a4
17 novembre 1993
17 novembre 1993
n'est intervenu entre-temps ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel et que le délai d'appel, non plus que celui
Source officiellePage 25 sur 1737