Codes de loi français

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article R*167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents.

Article R*1311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L. 315-2.

Article 20-2

Les réparations et approbations des dommages non réparés reconnues ou approuvées par une autorité primaire de certification reconnue sont considérées comme ayant été approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile au titre du présent arrêté, sauf

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé

Article 2

l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes : Celles relatives au bénéficiaire : Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, Français ou non

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ; (L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ; (L. 18) Sous-total : Charge des prestations (

Article 3

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve

Article ANNEXE

Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission. Fonctions techniques : Chargé de mission Ingénieurs des travaux des services techniques.

Article 1

Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.

Article 3

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 46

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Article R1632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

LEGIARTI000024751006

NORME N°12 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES, EXPOSE DES MOTIFS La présente norme traite des provisions pour risques et charges, des dettes non financières et des autres passifs.

LEGIARTI000024751080

NORME N°12 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES, EXPOSE DES MOTIFS La présente norme traite des provisions pour risques et charges, des dettes non financières et des autres passifs.

Article 3

L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.