Violation of Art. 10;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 6-1;Damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

avancées par l'expertise officieuse Duprat qui donc la confortait ; que l'arrêt aurait dû ainsi s'en expliquer sans pouvoir rejeter en bloc l'expertise Duprat ni lui opposer le témoignage nécessairement partial

Preliminary objection partially allowed (six months);Preliminary objections partially rejected (six months, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;No violation of P1-1;No violation

Preliminary objection partially allowed (six months);Preliminary objections partially rejected (six months, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;No violation of P1-1;No violation

In 2002 the applicant was placed under partial guardianship against his will and admitted to a social care home for people with mental disorders, near a village in a remote mountain location.

V... fait valoir que Mme I... a refusé le renvoi de l'affaire qu'il a sollicité oralement dès le début de l'audience du 29 janvier 2018, et prétend que ce renvoi démontre la partialité du juge ; qu'il

[T] avait soulevé dans ses conclusions un moyen tiré de l'absence de partialité des procureurs de la République près le tribunal de grande instance de [Localité 1], en raison des liens professionnels qui

X..., que le caractère partial de ce document n'était nullement établi et que la qualité et le professionnalisme de son auteur, avocat spécialiste du droit des médias, ne permettaient pas de mettre en

From 26 May 2009 the applicant had been only partially incapacitated and thus had been entitled to act on his own before the domestic courts.

   On 16 December 1985, the applicant’s counsel lodged in the registry the text of a "partial settlement" (Teilvergleich) which reads as follows (translation from German): "Partial Settlement

interprétation tendancieuse des projets de l'expert et ce n'est pas sur cette notation, même mentionnée en préambule, que la Cour peut trouver " matière à s'interroger " et à déduire une évidente partialité

Il demanda l’autorisation de solliciter un contrôle juridictionnel de la décision de retrait, invoquant notamment la partialité de la commission du Conseil des jeux qui l’avait jugé.

Le grief de partialité articulé par le requérant tient à une ordonnance rendue le 16 décembre 2019, dans le cadre d'un pourvoi distinct formé par lui contre un arrêt distinct de la même chambre de l'instruction

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité

Joel X... tendant à la récusation de Mme Denise Y..., ès qualités de conseiller au pole 2 chambre 4 de cette cour, aux motifs de " déni de justice et partialité DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur

national, il ne peut espérer jouir d'une procédure équitable au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait de la partialité

", tout comme, selon l'arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 1992, la voie ordinaire de l'appel protège le témoin défaillant de la " partialité " du juge d'instruction sanctionnant la carence qu'il

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est développé au soutien d’une suspicion de partialité du tribunal ; - la requête au fond n°2500489 enregistrée devant