n'existe aucune transaction conclue entre les parties ; 1) ALORS QUE aux termes de l'article 815-3 ancien du code civil, les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement

points particuliers qui présentent des difficultés ; d'autre part, qu'il ne peut être soutenu que la transaction a porté sur le tout alors que les deux paragraphes concernés forment un tout dénué d'ambiguïté

concessions réciproques et d'AVOIR débouté Geneviève, Benoît et Thibaut Y... du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du protocole transactionnel du 7 octobre 2000, les parties

Par jugement du 23 juillet 2003, le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :- dit que l'actif à partager devra comprendre :- l'immeuble sis ... à MIONS, pour une valeur de 150 000 euros,- les

Vve X... et ses trois enfants, Gérard, Eliane et Elisabeth, ont conclu un acte de donation partage cumulative procédant à la fois au partage de la succession de M.

[L] [X] a sollicité sous réserve du désistement de Mme [D] [H] [U] de l'incident, l'homologation de la transaction passée entre les parties et que soit acté son désistement d'appel, il sollicite le partage

Or en changeant le montant de la soulte due, les parties ont accepté de modifier la convention de partage initiale qui comprenait des engagements réciproques des parties.

part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel

"aux motifs que " les premiers juges, pour relaxer le prévenu ont considéré qu'il n'était pas établi qu'il ait eu connaissance avec certitude de la provenance frauduleuse des fonds ; que la cour ne partage

Il résulte de l'article 883 du code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur

8], aux fins de dresser l'acte de partage conformément au protocole signé par les parties ; - dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi, toute partie pourrait saisir le

et portion du dommage, sa part éventuelle se trouvant nécessairement incluse dans la fraction du préjudice imputée à l'installation et abandonnée transactionnellement par les propriétaires des canalisations

, la SMABTP et la société Hervé thermique, d'autre part, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti dans

du 11 avril 2012 lequel réserve expressément le droit des parties, le partage doit êre réalisé en retenant le legs dont bénéficie Madame [M] [U]

transaction qui n'a jamais abouti ; qu'il résulte de ces considérations que François Yves X... ne justifie pas avoir occupé la partie de la parcelle litigieuse qu'il revendique à titre de propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE GASPARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU POUR PARTIE AU FAIT DE PETIT ET QUE LA

l'existence d'une transaction ; 4.

I- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de requalification de l'acte de donation-partage : L'article 2044 du code civil prévoit que : «La transaction est un contrat par lequel les parties

Ils font valoir que la transaction est caduque faute d'avoir été reprise dans l'acte de partage postérieur.

Attendu d'abord que pour se prononcer sur la validité de la transaction , le juge ne peut rechercher en se livrant à l'examen des preuves si les prétentions des parties étaient justifiées ; qu'ayant