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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 389 résultats pour « paiement indu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.
Article 11
Donnent également lieu au paiement d'une taxe :
Article R122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.
Article ANNEXE 2
PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
Article 4
Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
Article 2
de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement
Article R2333-120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale
Article 242 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98
année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
Article 3
- adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état civil des enfants ; b) Les données relatives à la liquidation et au paiement
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif
Article R2333-120-13
S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
Article 21
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article 2463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de
Article Annexe 5
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE
Article Annexe 3
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE
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