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l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de l'Etang des Faures à l'indemniser d'une somme de 26 094,51 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10627

Cassation

26 octobre 2022

frais déduits (conclusions, p.15 et 21), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4°) que, pour décider que le non-paiement

Source officielle

comm

6079d3f09ba5988459c59d19

Cassation

26 février 2002

., propriétaire d'une résidence à Breurey-lès-Faverney, qu'elle déclare n'occuper que trois semaines par an, a fait assigner la commune devant le tribunal d'instance de Vesoul en dégrèvement de la redevance

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

A cette occasion, Mme F et Mme D A ont précisé que la location était faite pour le compte d'une association et ont été informées des conditions de la location de la salle, à savoir notamment le paiement

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civ1

61372419cd580146774123bc

Cassation

1 juillet 2003

direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale du paiement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401143_20240326

Administratif

26 mars 2024

A B conteste le titre exécutoire émis par l'Office national des forêts le 25 janvier 2024 mettant à sa charge le paiement de la somme de 202,53 euros correspondant au montant de la redevance au titre d'un

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civ2

613723c3cd5801467740dd37

Cassation

21 juin 2001

X..., qui n'a pas son domicile réel dans cette commune, justifie du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans, mais ne justifie pas pour autant de son inscription

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

fille qui exerce une activité de vente d’articles de plage et de location de matériel de plage, a été autorisée par la commune de Sainte-Anne à occuper une portion de la parcelle en litige moyennant paiement

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comm

613720c1cd580146773ee1b6

Cassation

5 juillet 1988

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1986) que, pour établir l'existence du contrat de location de cinq emplacements publicitaires qu'elle invoquait à l'appui de sa demande en paiement

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civ3

613722e0cd580146774029d2

Cassation

13 mai 1997

expressément prévus par le Tribunal ; Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le mandataire-liquidateur aurait dû les informer de l'échéance de paiement

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308342_20240813

Administratif

13 août 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette du 2 mai 2023 portant sur une créance de 4 404,08 euros de Haganis - régie de Metz métropole ; 2°) de dire et juger qu'elle n'est pas tenue au paiement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503960_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501050_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

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