cadres par répartition, dont le siège est ... à Olivet (Loiret), 3°) la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19ème), ..., 4°) l'Institution générale interprofessionelle

annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel

Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE LE 2 JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL

#Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

résulte de l'arrêt attaqué que le Comité régional de promotion des produits de la mer de Bretagne bénéficiait d'un budget important provenant de subventions, notamment du Fonds d'intervention pour l'organisation

caractériser la faute grave, ces mêmes faits justifiaient de "... l'existence d'une cause réelle et sérieuse..." puisque selon l'arrêt "...un certain laxisme apporté par le représentant, aussi bien dans l'organisation

Selon le chantier, les instructions seront données par celui-ci ou le chef d'entreprise pour l'organisation du lendemain ( )' ; ainsi, il est établi que les salariés avaient bien l'obligation de passer

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2023), les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Thales et la direction ont conclu, le 23 mars 2018, un accord-cadre sur le télétravail,

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

comme elle l'a fait, sans rechercher si une organisation patronale représentative du secteur d'activité dont relevait l'employeur n'était pas signataire de l'accord régional interprofessionnel ou adhérente

Selon le chantier, les instructions seront données par celui-ci ou le chef d'entreprise pour l'organisation du lendemain ( )' ; ainsi, il est établi que les salariés avaient bien l'obligation de passer

Patrick X..., demeurant ..., 8 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... 02, 9 / de l'Office central interprofessionnel du logement (Ocil), dont le siège est ..., 10 / du receveur

annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé la décision résultant de l'accord national interprofessionnel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations

Le 18 décembre 1998, Madame Joëlle X... a été mandatée par son organisation syndicale, l'Union Interprofessionnelle des syndicats du Béarn CFDT pour négocier et signer dans son entreprise un accord de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans