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150 432 résultats pour « organisation de la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631277

Admin. suprême

2 juillet 1909

2 juillet 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631663

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631660

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631671

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956134

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Prêt

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825393

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BETHONCOURT et de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846162

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718138

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables [art. L.121-35 du code des communes] - Maire de la commune intéressé à l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632299

Admin. suprême

21 décembre 1900

21 décembre 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637047

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634706

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635142

Admin. suprême

29 mars 1901

29 mars 1901

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Allocation d'un traitement à un médecin chargé de donner des soins gratuitement aux habitants de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728672

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Transformation d'emploi - Absence de détournement de pouvoir.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728686

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733736

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -Révocation - [1] Procédure contradictoire. [2] Faits de nature à justifier cette sanction.

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760920

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834398

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

03-08 AGRICULTURE - CHASSE | 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825387

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837131

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643109

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE

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