le jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Assystem Engineering and operation

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeter les recours contre les opérations effectuées à la suite, l'ordonnance attaquée énonce que le juge qui autorise des opérations

; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'opération de fusion-absorption était opposable à M.

de remise de chèque au crédit du compte "jour de l'opération + 3j" pour les années 2008 et 2009, et "jour de l'opération + 1 j" pour l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la pièce

de paiement non autorisée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'opération de paiement litigieuse avait été réalisée le 31 octobre 2021 et que Madame [D] ne l'avait informée de l'absence d'autorisation

électorales et destinées à garantir la sincérité des votes, porte atteinte aux principes généraux du droit électoral et, en ce qu'elle est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales,

F... ait eu conscience, au moment où il a régularisé l'opération, qu'il engageait l'établissement dans une opération particulièrement risquée contraire à l'intérêt de celui-ci ; que, par ailleurs, nonobstant

entre Maître Frédéric B... présent lors des opérations et M.

immobilières et viser le plan parcellaire des terrains expropriés et que les conséquences de l'expropriation sont disproportionnées par rapport à l'opération envisagée ; Mais attendu que l'ordonnance

qu'au premier trimestre 1995, à la suite de pertes consécutives à des opérations de liquidation, M.

portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. et Mme T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie

d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté de l'argent à plusieurs personnes moyennant intérêt et ainsi effectué des opérations

rémunération ; que s'il appartient au juge de fixer la rémunération de l'expert, il ne peut, sans violer les dispositions susvisées, dénier tout droit à rémunération à un expert qui a effectué des opérations

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations

Les opérations de visite se sont déroulées le 28 juin 2012. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] ont formé un recours contre ces opérations.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu" ; que ce texte ne distingue pas selon que l'opération

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières