Toute société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière constituée sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2, qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant

Article R441-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre

Article 11

—

Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde.

Article L33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 68

Code des postes et des communications électroniques

Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service

Article R.4122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 48

Code de l'éducation

Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements

Article 37

—

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Article 5

—

ne s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques

Article 422-1

—

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article 3

—

par les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 du code du travail sont réalisées par l'intermédiaire d'un téléservice dénommé " Démarches simplifiées ", accessible sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/offre-de-reperage-et-remobilisation

Article 1

—

Le présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème

Article 23

—

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches et le développement de son offre de formation

Article Annexe B

—

Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d'une durée supérieure à six mois a) Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien.

Article R324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 89

Code du tourisme

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la

Article R5334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment celles du présent code et celles du code de la santé publique

Article 3

—

administratives concernant les intéressés ; - les médecins agréés concernés ; - les médecins-conseils des agents ou administrations concernés ; - les agents ou leurs représentants concernés ; - les référents nommément désignés des administrations publiques

Article 1

—

La direction générale des finances publiques, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par

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